🔍 Comprenez les cas de dispense de mutuelle obligatoire d'entreprise - respecter la législation !💼
AC-Paie- 17 juil. 2023
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Dernière mise à jour : 18 juil. 2023
Chers employeurs,
Savez-vous qu'en tant qu'employeur, vous devez mettre en place une mutuelle obligatoire pour vos salariés ?
Cependant, il existe des cas de dispense que vous devez connaître :
1️⃣ Salariés déjà couverts :
Les salariés bénéficiant déjà d'une couverture santé individuelle ou familiale peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective obligatoire, à condition que leur contrat actuel présente des garanties équivalentes à celles de la mutuelle de l'entreprise. La dispense joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
2️⃣ Salariés en CDD court :
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à trois mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire. Ils peuvent continuer à bénéficier de leur couverture santé individuelle pendant cette période.
3️⃣ Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne dépasse pas 15 heures par semaine ou dont la rémunération ne dépasse pas 10% du plafond de la sécurité sociale peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle collective.
4️⃣ Salariés déjà bénéficiaires d'un autre régime :
Les salariés déjà bénéficiaires d'une complémentaire santé obligatoire en tant qu'ayants droit (conjoint, parent...) peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.
5️⃣ Salariés en situation de précarité :
Les salariés en situation de précarité bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire.
Il est essentiel de bien connaître ces cas de dispense et de veiller à ce que votre mutuelle obligatoire soit mise en place en conformité avec la législation en vigueur.
